La législation des classes filmées
- Sur la vidéo produite, les élèves sont hors champs et leur voix n'est pas capturée par le micro-cravate directionnel. Leur droit à l'image et leur vie privée ne sont pas concernés.
- Sur la vidéo produite par l'enseignant, figurent son cours, ses écrits, sa voix, sa main qui écrit ou efface et l'arrière de sa tête. L'usage et la distribution de cette vidéo est assujettie à la législation du droit d'auteur, attribué à l'enseignant.
- le flux vidéo est transmis par une connexion chiffrée, à un serveur sécurisé
- Seuls les élèves en possession d'un identifiant et d'un mot de passe remis par l'administration peuvent se connecter au serveur sécurisé pour assister aux cours en Streaming
- En allumant les caméras, l'enseignant accorde explicitement le droit d'assister aux cours en Streaming aux élèves en distanciel de la classe concernée.
- L'enseignant contrôle et peut permettre, à un public ciblé, la visualisation en différé du cours ou sa rediffusion
- L'enseignant est protégé par la législation existante, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon (tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre), et la sanction peut aller jusqu'à une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
- A part la voix et l'apparence de l'enseignant, les données transmises sont publiques (mathématiques, français, anglais, histoire-géo, ...) et ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale
Quelques liens et remarques concernant l'usage de caméras dans les établissements scolaires :
- Des caméras sont installées pour télé-enseigner dans les universités, A Perpignan, A Bordeaux, ...
- L'institution encourage l'utilisation de vidéos dans l'enseignement
- Les classes filmées : éléments de réglementation
- La CNIL, a propos des caméras de vidéo-surveillance :
- Si les caméras filment l’intérieur, non ouvert au public, d'un établissement scolaire, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire. Lorsque les caméras sont installées au sein d’une école publique, le Délégué à la protection des données (DPO) de la commune doit être associé à la mise en œuvre des caméras. Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé.
- Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.
- Le chef d’établissement doit informer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.
- Précautions à respecter
- Dans son plan de continuité pédagogique de novembre, le gouvernement permet implicitement l'utilisation de caméras et de micros pour faire cours.
Lors de la semaine où les élèves ne sont pas présents, les professeurs peuvent assurer leurs cours (classes virtuelles notamment) en visioconférence ou audio depuis l’établissement si besoin et selon les capacités numériques de l’établissement (webcam, réseau, Wifi, …). Cet aspect devra notamment être organisé dans les situations où l’emploi du temps des professeurs verra alterner sur une même journée des phases d’enseignement en présentiel et d’enseignement à distance, afin de leur permettre d’intervenir selon un emploi du temps inchangé dans toute la mesure du possible ;
- Les classes virtuelles du CNED, dont l'utilisation est encouragée par l'éducation nationale
- permettent la capture de la voix et de vidéos des élèves (il est cependant rappelé que c'est interdit)
- semblent utiliser les prestations d'une société californienne (blackboard.com).
Inquiétude de l'auteur de l'article : L'éducation nationale finance-t-elle la transmission de données susceptibles d'aider à ficher plusieurs millions de français sur des serveurs nationaux ou sur les serveurs d'une puissance étrangère, célèbre pour espionner illégalement ses propres citoyens ?
- Il en est de même pour le logiciel américain Zoom, utilisé par certains enseignants en distanciel
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